Avant de procéder à l’installation d’une enseigne, il est nécessaire de vérifier la réglementation applicable.
En effet, dans certains cas, il est obligatoire de faire une demande d’autorisation préalable d’enseigne auprès de la mairie.
Nous vous proposons de découvrir les cas où il est nécessaire d’effectuer cette demande, et de voir comment remplir une demande d’autorisation d’enseigne.
Dans quels cas est-il nécessaire de demander une autorisation pour installer une enseigne ?
Le Code de l’environnement réglemente l’installation des enseignes qu’elles soient fixées au sol, sur un toit, un façade, un balcon ou tout simplement sur un mur.
Toutefois, le Maire de la commune peut décider de prendre des mesures plus contraignantes que celles imposées par la législation en faisant adopter un Règlement Local de Publicité (RLP).
Il est alors nécessaire de remplir une demande d’autorisation d’enseigne dès lors que le bâtiment qui a vocation à l’accueillir est situé dans une commune disposant d’un règlement local de publicité, mais aussi lorsque l’enseigne en question est :
- une enseigne lumineuse à faisceau laser ;
- installée sur un immeuble classé monument historique ;
- utilisée dans une zone située à moins de 100 mètres d’un immeuble classé ;
- placée dans un site classé, une réserve naturelle, un parc régional ou national ou encore sur un monument naturel voire un arbre.
Il faut entendre par enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
De plus, une nouvelle demande doit être effectuée en cas de modification de l’enseigne.
Demande d’autorisation : les démarches à accomplir
Les démarches pour obtenir une autorisation préalable d’enseigne consistent à transmettre un formulaire officiel dûment complété et signé à la mairie, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Le document à remplir pour une demande d’autorisation d’enseigne définitive ou préalable est le Cerfa 14798*01. Il vous permet de déclarer jusqu’à trois enseignes en une fois si besoin.
Pour remplir cette demande d’autorisation d’enseigne, vous allez devoir compléter chacune des parties du formulaire, à savoir :
- l’identité de la personne qui complète la demande (déclarant), de la société et de son représentant
- les coordonnées du déclarant, et notamment son adresse pour l’envoi des notifications par les services administratifs ;
- l’adresse du local où sera installée l’enseigne ;
- les différentes caractéristiques techniques de l’enseigne (support et type d’enseigne, lumineuse ou non, dimensions) ;
- la description des enseignes déjà en place le cas échéant ;
- la surface de la façade ;
- les cas particuliers de localisation. Plusieurs cas vous sont proposés, il faut alors cocher oui ou non pour chacun ;
- la partie dédiée aux enseignes lumineuses ;
- la partie spécifique pour les dispositifs de petits formats ;
- l’installation de bâche publicitaire ;
- la date et la signature du déclarant.
Pièces à fournir pour instruction du dossier
Pour que votre demande d’autorisation d’enseigne puisse être instruite par les services de la mairie, vous devez joindre au formulaire les pièces justificatives suivantes :
- le plan de situation du terrain vue aérienne et le plan cadastral ;
- le plan de masse coté vue de la façade commerciale avec les dimensions de limites de propriété ;
- la représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions
- le plan de détail côté y compris avec la vue de coupe
- l’accord du propriétaire ou du gestionnaire du local ou du terrain. Il peut prendre la forme d’une attestation sur l’honneur ;
- le descriptif technique de chaque enseigne.
De plus, en cas de rayonnement laser, il faut également joindre la notice descriptive de l’enseigne lumineuse. Elle doit notamment préciser la puissance de la source du laser.
Une fois complétée, vous pouvez transmettre votre demande d’autorisation d’enseigne aux services compétents. Le délai d’instruction est variable d’une commune à l’autre. Ainsi, vous pouvez obtenir une réponse sous 15 jours à 3 mois. C’est pourquoi nous vous recommandons d’anticiper votre demande, d’autant que la fabrication de votre enseigne ne pourra pas commencer avant de l’avoir obtenue.
Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de demande d’autorisation d’enseigne obligatoire ?
Si vous n’effectuez pas de demande préalable d’enseigne alors que la commune où est situé le local relève d’un règlement local de publicité ou entre dans le champ d’application décrit dans le Code de l’environnement, vous pouvez être poursuivi dans le cadre d’une procédure administrative.
Vous encourez alors une peine d’astreinte de l’ordre de 200 euros par jour de retard et pas dispositif jugé illégal, jusqu’à ce que l’enseigne litigieuse soit modifiée ou retirée.
Happy Light Enseignes : Une équipe de professionnels
Vous savez désormais comment remplir une demande d’autorisation d’enseigne.
Toutefois, Happy Light Enseignes peut vous accompagner dans vos démarches administratives si vous le souhaitez. N’hésitez pas à nous contacter.
